J.O. 166 du 20 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente

NOR : JUSG0660045A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par les décrets no 97-413 du 25 avril 1997, no 2005-1228 du 29 septembre 2005 et no 2005-1372 du 2 novembre 2005 ;

Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets no 2000-1212 du 13 décembre 2000, no 2001-71 du 29 janvier 2001 et no 2005-445 du 6 mai 2005 ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-280 du 8 avril 1998 ;

Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 modifié portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets no 99-681 du 3 août 1999 et no 2005-1365 du 2 novembre 2005 ;

Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, modifié par le décret no 2002-724 du 30 avril 2002 ;

Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets no 2000-1212 du 13 décembre 2000, no 2003-541 du 18 juin 2003 et no 2005-446 du 6 mai 2005 ;

Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, modifié par le décret no 2005-318 du 30 mars 2005 ;



Vu le décret no 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilitation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente, Arrêtent :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 1er avril 1996 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

E. Jossa

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural



A N N E X E


A la rubrique « Direction de l'administration pénitentiaire » :

Supprimer :

« - personnel de direction ;

- professeurs techniques d'enseignement professionnel et des travaux ;

- chefs des services pénitentiaires ;

- gradés et surveillants. »

Ajouter :

« - directeurs des services pénitentiaires ;

- directeurs d'insertion et de probation ;

- directeurs techniques ;

- techniciens ;

- adjoints techniques ;

- corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ;

- corps de commandement du personnel de surveillance. »

A la rubrique « Direction de la protection judiciaire de la jeunesse » :

Supprimer :

« - personnels d'intendance ;

- attachés d'intendance ;

- professeurs techniques-chefs de l'enseignement professionnel et des travaux ;

- professeurs techniques d'enseignement professionnel. »

Ajouter :

« - attachés ;

- professeurs techniques ;

- agents techniques d'éducation. »